Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de
ventes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les conditions générales
de vente applicables, alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du
premier règlement en cas de paiements multiples) de la prestation.
1- Dispositions générales :
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par mes services. En signant le bon de commande ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit mon offre de services, mon cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des
présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de ma part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
2- Objet :
Les conditions générales de vente décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de la société « Mieux Ici » et de son Client dans le cadre de la vente de services suivants : conseil, aide et accompagnement en tri, désencombrement et rangement, gestion du quotidien, aussi optimisation et organisation d’espaces sur les lieux de vie et/ou de travail à destination des particuliers et des professionnels sollicitant son intervention. Toute utilisation des services proposés par « Mieux ici » implique l’adhésion du Client sans
réserves aux présentes Conditions Générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les annexes relatives aux prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce. Toute commande de Services comporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
3- Commande :
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation par virement bancaire ou chèque. L’établissement d’un devis détaillé est valable 3 mois à compter de sa date de création.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit des deux parties.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à « Mieux ici » et ne donnera lieu à aucun remboursement. Réciproquement, en cas d’annulation par « Mieux ici » d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client lui sera restitué.
4- Engagement :
La signature d’un devis ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal,…) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de mes clients. Les modifications apportées par le client à mon offre ne seront valables qu’à la condition que je les aies acceptées et confirmées par écrit.
5- Prix :
Les missions attribuées au prestataire font l’objet d’une rétribution forfaitaire tantôt basée sur une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tantôt sans indication de durée et suivant les termes du devis ou du bon de
commande. Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute
difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de ma part, causé par une quelconque circonstance étrangère à mon activité, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de mon tarif en vigueur à ce moment.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, ils sont libellés en euros. Des frais éventuels de déplacement, hébergement et autres frais sont indiqués sur le devis. La société « Mieux Ici » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement
de la commande.
La visite diagnostic doit faire l’objet d’un règlement à réception de la facture spécifique. Son coût sera ensuite déduit de la prestation commandée par le Client. Les Prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par « Mieux Ici ». En cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par « Mieux ici », les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Frais de déplacement : Tout déplacement dans un périmètre de 30 kilomètres autour de
l’adresse de l’établissement de « Mieux Ici » ne fera pas l’objet d’une facturation de frais.
Toutefois, seront facturés en supplément des frais de déplacement d’un montant 0,40€ du kilomètre pour chaque distance de 30 kilomètres parcourue à partir d’un périmètre depuis l’adresse de l’établissement.
6- Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7- Paiement :
Les factures ou autres documents en tenant lieu sont payables en chèque à l’issue de la prestation contre quittance ou au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier de leur envoi par virement bancaire au numéro de compte suivant : CMB Moëlan sur Mer IBAN : FR76 1558 9297 8006 7486 9394 150 – BIC : CMBRFR2BXXX ouvert au nom de Mme Morel Lætitia.
Règlement au comptant, sauf mention contraire. Les pénalités de retard seront appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux des pénalités est égal à une fois et demi le taux d’intérêt
légal. En cas de règlement à terme convenu, il n’y a pas d’escompte en cas de règlement anticipé. En outre, en cas de retard de paiement il sera dû une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Toute contestation relative à une facture (ou tout autre document en tenant lieu) devra
nous parvenir par écrit, dans les sept 7 jours francs de son envoi. Le défaut de paiement d’une facture (ou du document en tenant lieu) à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.
Lors de la signature du devis pour une prestation, le client devra verser un acompte de 30% du prix total des services facturé par « Mieux Ici ». Le devis doit faire l’objet d’un règlement par virement bancaire le jour même de sa réception par mail, ce que le Client
reconnaît expressément. Le solde de la Prestation commandée devra être payé au terme de la réalisation des services par virement à réception de la facture.
Le client est informé que :
1/ Depuis le 14 juin 2014, tout client qui souscrit à un service par vente à distance (par mail) dispose de: 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de la souscription du contrat pour l’achat d’une prestation. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. Toutefois il y a une possibilité de renoncer à ce délai si le Client veut bénéficier de la prestation avant la fin du délai mais le client devra en faire une mention expresse par écrit (possiblement par mail).
2/ Article L221-10. Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Le prestataire ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors
établissement.
« Mieux ici » s’engage par conséquent à recevoir tous ses paiement dans un délai de 14 jours. Si le client souhaite se rétracter, aucune justification n’est nécessaire. Il suffit d’envoyer en recommandé avec accusé de réception, une notification de rétractation
exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à « Mieux Ici » dans un délai de 14 jours.
8- Annulation :
En cas d’annulation unilatérale par l’une des parties effectuée moins de sept (7) jours calendrier avant le jour de prestation convenu, une indemnité égale à soixante (60) pour cents du montant total du coût de ladite prestation (HTVA) est exigible.
9- Résiliation résolution aux torts d’un cocontractant :
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, « Mieux Ici », se réserve notamment le droit, sans
qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
–exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix total sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation. sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
–réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services.
10- Preuve :
Les parties acceptent, en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à la clause 7 des présentes (soit en cas d’empêchement temporaire dans l’hypothèse où le retard justifierait la résolution du contrat ou en cas d’empêchement définitif) ;
– en cas de manquement suffisamment grave imputable à l’autre partie, auquel elle n’aurait pas remédié dans un délai de quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure en RAR visant la possible résolution de plein droit, la nature du manquement et la nécessité
d’y remédier.
Cependant il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances le
cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).
11- Droit applicable et juridiction compétente :
Le droit français s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions. Sauf prescription légale impérative en sens contraire, sont seuls compétents les commerciales dont dépend le siège social du prestataire.
12- Changements de convention :
Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
13- Claude salvatrice :
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.
14- Clause résolutoire de plein droit :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit sans sommation et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Mieux Ici ».
15 – Force majeure :
La responsabilité de la société « Mieux ici » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du Client, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil.
16- Réclamations :
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, après avoir enjoint « Mieux Ici » de fournir les services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le client lui seront rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier « Mieux Ici » et formuler par écrit ses griefs, ses réserves et fournir les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par « Mieux Ici ».
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf
preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Contrat de médiation souscrit auprès de : C&C Médiation 37 rue des Chênes – 25480
MISEREY-SALINES – www.mediateurconso-bfc.fr
17- Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les dispositions du code de procédure civile et du code de la consommation.
18- Responsabilité du prestataire :
« Mieux Ici » est tenu à une obligation de moyens au
titre de la fourniture des Services.
–en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un
évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait du client ou
d’un tiers ;
–dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports
communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas
où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du
comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
–en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de
ceux pour lesquels « Mieux Ici » est intervenu, de mise en œuvre erronée des
recommandations de « Mieux Ici » ou d’absence de prise en compte des réserves émises
par « Mieux Ici ».
–en cas de dommage indirect ou non prévisible.
19- Responsabilité du client :
Il est tenu de fournir et de mettre à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention. Il se doit de suivre les consignes indiquées par « Mieux Ici » durant sa présence sur le lieu d’intervention. Le client doit réaliser les missions solos, entre chaque intervention, indispensables pour
atteindre l’objectif de la prestation.
Conditions générales de Vente – Mieux Ici – Lætitia Morel – Le 01/08/2023